AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié

à durée déterminée -3263 € de rappel de prime de précarité pour la période du 9 octobre 2012 au 20 novembre 2013 -3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile SUR

- Sur les conséquences du licenciement nul : L'article L. 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires -Sur la recevabilité de la demande L'article L.1234-20 du code du travail dispose que " le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié

[S] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - subsidiairement, si la cour devait déclarer recevable la demande de dommages-intérêts formulée au visa de l'article L.1235-3 du code du travail, réduire

L. 1234-20 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail telles qu'issues de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur

L'article L 1234-20 du code du travail dispose que «'le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

-12, L. 1226-15, L. 1235-3, L. 1226-14, L. 1234-19, L. 1234-20, R. 1234-9, L. 3251-3, L. 4121-1, L. 4121-2, R. 1452-7, R. 3252-2, R. 4541-1 et suivants du code du travail, de : À titre principal,

L'article L. 1234-20 du code du travail dispose : "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié

La condamner de ce chef au paiement de la somme 9 349,56 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail.

L'article L. 1234-20 du code du travail dispose : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

Sur la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte L'article L. 1234-20 du code du travail dispose : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne

L'article L. 1234-20 du code du travail dispose que "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Elle affirme, sur le fondement de l'article L 1234-20 du code du travail, qui dispose que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suit sa signature, délai au-delà duquel

L'article L. 1221-20 du code du travail dispose toutefois que 'la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au

L'article L. 1234-20 du code du travail dispose : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.