permettent la permutation de tout ou partie du personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS QUE de troisième part un poste

elle y était invitée, si elle ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS

l'article L. 1235-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en novembre 1987

par rapport à celles de l'emploi précédent, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu'exécute son obligation de

L. 1233-4 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de cause, qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du

L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la Cour d'appel a elle-même relevé que la SAS C.

le soutenait Monsieur Jean-Pierre X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'obligation de reclassement impose

L. 511-1 du code des assurances et L. 1233-4 du code du travail, ALORS QUE 2°), subsidiairement, en relevant, d'office, que M.

publics et du secteur forestier, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Alors 2°) que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les

poste ne pouvait en conséquence de son inexistence lui être proposé la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation

L 1233-3 du code du travail.

L. 321-1, alinéa 3, ancien devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en décidant en outre que l'employeur ne devait pas chercher de reclassement ni dans sa nouvelle entreprise

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE, très subsidiairement, l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur

L.1233-2, L.1233-4, L.1233-65 et L.1233-67 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en énonçant que les propositions de reclassement devaient être formulées « dans la lettre de licenciement

L. 1233-4 du code du travail ; ALORS 2°) QU'en se déterminant, pour juger que le liquidateur judiciaire n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement, par le motif selon lequel la description

L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, 4°), QUE si les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date du licenciement, rien n'interdit au juge de se fonder sur des événements survenus postérieurement