L. 1235-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier tant la régularité de la procédure

L1232-6 et l'article L 1233-3 du code du travail ; 2°/ que de plus, les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions par le visa et l'analyse des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en

L 1233-3 du code du travail indique que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

L. 1233-17 du code du travail.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L 1233-4 et L 1235-3 du code du travail, - dire que l'employeur a failli à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - le condamner de ce chef à l8 000 ¿ de dommages et intérêts tous chefs

L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L'article L.1233-3 du code du travail indique que "constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

rompu du commun accord des parties " conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail.

constituant la notification de votre licenciement pour motif économique... ". **** L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement

L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L'article L.1233-3 du code du travail indique que "constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Y..., elle indique que : - la lettre de licenciement lui a été remise en main propre, remise qu'il n'a jamais contestée, en contradiction certes avec les termes de l'article L. 1232-6 du code du travail

Sont dès lors applicables les dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-16 du code du travail.

L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du