de l'article L. 1233-24-2 du code du travail.

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né

de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233

de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 9 janvier 2023 , Mme [W] demande à la Cour de': Vu les articles L.1235-1, L.1235-3, L.1235-6, L.1235-16, L.1233-42, R.1232-

de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233

part, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Madame [S] [VE] faisait son travail avec professionnalisme et respect. », * Mme [TS] [IR] :' J'ai eu l'opportunité de travailler avec Madame [S] [VE] pendant une année aux grands garages du gard (2018

de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233

de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233

de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233

a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, ensemble les articles L.2313-2 et L.4121-1 du Code du travail ; ALORS QUE 4°) dans ses conclusions d'appel, Madame [YD] faisait valoir que l'enquête

par Pôle Emploi en application de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de 6 mois d'indemnité ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; - condamné la société Tessi Ouest

[C] devait nécessairement être transféré à la filiale FCS, contrairement à ce que soutient désormais la société Faurecia qui se fonde sur l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122 -

L. 1232-1 du Code du travail ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, en troisième lieu, QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail, « 

L.1235-3 du code du travail à hauteur de 39 000 euros, - confirmer le jugement en ce que la SA Délifrance SA a été condamnée à remettre une attestation destinée au pôle emploi, un certificat de travail

* - indemnité de licenciement Au visa de l'article L 122-9 devenu L 1234-9 du code du travail, M.

Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.