L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

L. 1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que

légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - en conséquence, dire que sa garantie est plafonnée

Sur le fond du litige: L'article L.1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur ce : Sur la violation de la convention collective Vu les articles L. 1232-1 et suivants et L. 1331-1 du code du travail'; M.

B) Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement L'article L 1232-1 du code du travail prévoit que «'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse : L'article L.1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement

l'obligation, ce qui est illégal et alors qu'il existait un poste disponible dans l'école où elle travaille ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-1 du code

L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour

-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance

cause, et l'article L. 1231-1 du code du travail : 16.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ et en tout état de cause, qu'un

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 3°/

L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ que l'employeur ne peut soutenir devant les juges que le licenciement serait justifié par des

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.