L. 1231-1 du code civil. 2°) ALORS QU' un risque, même certain, ne suffit pas à caractériser un dommage réparable car le préjudice qui en résulte n'est qu'éventuel ou hypothétique ; qu'en relevant,

1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

Pour la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] demanderesse : Dans l'assignation, du11 février 2025, valant conclusions, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu l'article

, 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société G-HOME à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 1 086,00 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel outre intérêts au taux

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

1103 du code civil.

1103,1104, 1231-1 du Code civil Vu l'article L 1251-42 du Code du travail Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Dire et juger que la société ROBERT HALF INTERNATIONAL

L. 1231-1 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice. 4°) ALORS (subsidiairement) QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

aux motifs que « sur les dommages et intérêts : qu'aux termes de l'article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2024, M. et Mme [R] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1101, 1231-1 du code civil, de : Déclarer

1103, 1231-1 du code civil, de : juger comme irrecevable les conclusions de l'intimé, annuler la décision dont appel sur les chefs du dispositif critiqués, soit le jugement du tribunal de commerce

1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles et 1231-1 du code civil) ; 4°) ALORS QUE la méconnaissance alléguée de son obligation d'information et de conseil par un établissement de crédit, pour ne

[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de

450 du Code de procédure civile

L 1231-1 du code civil, en réparation du préjudice tant financier que psychologique subi, - condamner l'ISFAC à lui verser une indemnité de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 22 mai 2023, la société Royal Exo demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1229, 1231-1 du code civil

ASU, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et L.145-5 du code de commerce, en paiement d'une somme de 4 400 € correspondant au montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à