de dommages-intérêts pour non-respect de l'article L.1225-26 du code du travail, *5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et que la cour : *ordonne son repositionnement avec

L. 1225-26 du code du travail.

L'employeur réplique également que l'article L.1225-26 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer puisque les augmentations de salaires sont des augmentations individuelles facultatives qui ont eu

Sur le non-respect de la garantie légale d'évolution salariale au retour du congé maternité Mme [J] fait valoir que la société n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage

[P] inclus, que si la Cour de cassation indique que les dispositions de l'article L.2141-5-1 du code du travail s'inspirent des dispositions de l'article L.1225-26 du même code relative à l'égalité entre

de 1 500 euros en réparation du préjudice résultant du manquement par l'employeur aux dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre

de l'article L.1225-26 du même code relative à l'égalité entre les femmes et les hommes et qu'elle évoque la circulaire DGT du 19 avril 2007, elle n'impose pas pour autant de se référer aveuglément à

L'article L. 1225-26 du code du travail dispose que 'En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

L. 1225-4-1 du code du travail, jusqu'au 18 décembre 2015. 2.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu' en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

L'article 1229 précise lui que la résolution met fin au contrat.

1134 (1103 nouveau), 1184 (1217 et 1224 et suivants nouveaux) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code et les