AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372212cd580146773f9ff2
12 octobre 1993
12 octobre 1993
1134 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date la lettre du 26 décembre 1984 avait été reçue, ce qui aurait permis de déterminer si la période d'essai n'était pas expirée
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soc
6137242ecd58014677413464
28 janvier 2004
28 janvier 2004
1134, 2044 du Code civil, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de
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