Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues par l'article L. 122-6 du code du travail.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

Dos Santos X... un reliquat de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme Y... est

résulte de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que la rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une

de l'article L. 122-32-6 du code du travail, celle de 456,44 euros à titre de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6, devenu 1226-14 du

L. 122-32-6 du Code du travail, après avoir exactement décidé que l'article L. 122-32-5 de ce Code ne faisait pas interdiction à l'employeur de procéder à la rupture du contrat de travail autrement que

Par suite, le contrat de travail de M.Diawara étant transféré au sein de la société APP en vertu de l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, l'intéressé doit être considéré comme étant passé au

à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur ce, la Cour ; Sur la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122

L 122-32-6 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié victime d'une maladie professionnelle, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait et auquel l'employeur ne peut proposer

L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11).

pris de la violation des articles 5, 8, 64 du titre XIV du règlement de l'Union cycliste internationale, 13.1.043 et 13.1.051 du titre XIII de ce règlement, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L.

cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122–6 du code du travail que cette rupture à l'initiative du salarié ouvre droit au versement par l'employeur d'