L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée

2018, antérieurement les articles L. 122-1 et L. 122-1-1, ainsi que l'article D. 1242-1, 8° du code du travail dans ses versions en vigueur depuis le 1er mai 2008, antérieurement l'article D. 121-2, interprétés

part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que la circonstance que

L. 1226, L. 1229, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que constitue un motif en apparence sérieux de licenciement, le comportement, même non fautif, d'un représentant

, L. 122-14-8 du Code du travail; alors qu'ensuite, M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des

d'une entreprise avec son mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-14 du Code du travail ; 2 / que si la suspension du contrat de travail devait être

-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que M.

L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté la réalité de l'incompatibilité d'humeur invoquée par l'employeur; qu'en

rupture s'analysait en un licenciement non motivé et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 ) qu'en

normale de votre travail"; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la lettre de licenciement n'a pas à dater les

et sérieuse et de lui avoir alloué une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que conformément aux énonciations de l'arrêt

L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que le contrat de travail de M.

d'emploi du salarié, permanence et expérience; que, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-1 du Code du travail, la répétition, au cours de plusieurs années de travail, de missions

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134, alinéa 1er, du Code civil, 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-1, L. 122-14-4, L. 122-23 et suivants du Code du travail et 3-1 du règlement intérieur de la société Blanchisserie

-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, le salarié abuse de son droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail lorsqu'il tient

L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 388, 485, 567 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde