L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

contrats conclus pour surcroît de travail exceptionnel n'indiquaient pas la définition précise de leur objet, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; que la cour d'appel

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à compter du 3 juin

part, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

titulaire, ce dont il aurait dû résulter que Mlle X... n'avait pu être engagée pour une durée limitée de trois ans ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 122-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'existence d'une partie variable du salaire n'implique pas l'acceptation par avance de toute modification entraînant réduction

L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29

forment la loi des parties, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-1 du Code la mutualité ; alors que, d'autre part, en présence de griefs nullement contestés par M.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail :. Attendu que la Société coopérative La Léonarde, qui a employé M.

L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, alors, selon le moyen, d'une part, que la méconnaissance, lors de la conclusion d'un contrat, des dispositions de l'article L. 122-1

L. 122-1 du code de la consommation prétendument interprété à la lumière de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ; 4° / qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code du travail :. Attendu que la société Proservice qui le 1er janvier 1983 a engagé M.

2 a) et d) de la Directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 et de l'article L. 122-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière du texte communautaire ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ; - le code de justice administrative.

[N] a été condamnées à lui payer au titre des cotisations sociales pour les années 2016 et 2017 'en vertu de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, poursuites diligences de son directeur' comme