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169 249 résultats pour « article L. 121-8 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00217

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

Page 1 sur 8463

Suivant →

comm

61372385cd5801467740add4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

L. 121-8 du Code de la consommation ; et alors, d'autre part, que lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et indiquer la

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837348

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

R. 123-24 du code de l'urbanisme, les requérantes n'apportent pas les précisions qui seraient nécessaires pour permettre au Conseil d'Etat d'apprécier le bien-fondé de leurs allégations ; Considérant

Source officielle
CC

civ1

6137211fcd580146773f125c

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

"l'appel téléphonique initial" par lequel le groupe Orly revendiquait cet attentat et "l'emploi d'un explosif d'un type déterminé", ils n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304542_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000270_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs d'appréciation au regard tant, à titre principal, du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300853_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce document n'a pas identifié le secteur de Mesguen comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205719_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il n'identifie pas le secteur de Kerandiou, devant accueillir le projet litigieux de construction, comme une agglomération, un village ou un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301473_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle soutient que le projet respecte les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310690_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont applicables sur l'ensemble du territoire d'une commune littorale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202851_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

d'un village existant, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00319_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

D, qu'il a écarté comme étant inopérant après avoir jugé que le projet autorisé par l'autorisation de construire en litige avait été délivré en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474571.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

des agglomérations au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et rejeté le surplus des conclusions des requêtes dont elle était saisie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00391_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

une agglomération ou un village au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202764_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et que le secteur n'a pas été identifié par le schéma de cohérence territoriale comme pouvant être un secteur déjà urbanisé. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210380_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des secteurs déjà urbanisés, alors que ceux-ci ne sont pas compatibles avec les critères fixés par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306539_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Ils soutiennent que l'arrêté du 10 octobre 2023 méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200598_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

zones agglomérées existantes, et ne relève ainsi pas des secteurs déjà urbanisés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202441_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

respecte les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de procédure.

Source officielle