AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372246cd580146773fba48
29 juin 1994
29 juin 1994
de Paris et Assurances Mutuelles de France et contre la société d'assurances mutuelles de Seine et Seine et Oise, assureurs de l'entreprise Déon et de la société Atid, la cour d'appel a retenu que la
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1ère CHAMBRE CIVILE
6a113a88cdc6046d47a69a90
21 mai 2026
21 mai 2026
[O] et la SCI Le Puy De Bayet à payer à la société DS Innovations chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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