militaire de retraite de son époux décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

112 et 113 du code civil, constaté la présomption d'absence de M.

part, que Michel Z... étant en activité au moment de son décès, la pension servie à sa veuve en application des dispositions des articles L. 4-2, L. 29, L. 30 et L. 39 (b) du Code des pensions civiles

du Code de la sécurité sociale que le régime des pensions militaires de retraite n'est pas un régime de base obligatoire au sens de l'article R. 351-3 du même code ; qu'en affirmant le contraire et en

prévues par les dispositions précitées de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion attribuée

L. 113-8 du Code des assurances, l'annulation de l'adhésion de M.

L. 113-8 du Code des assurances, L. 9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations

motifs que la demande présentée par l'agent judiciaire du Trésor concernant le remboursement de la pension d'ascendants (Yvon Michel étant militaire) est un préjudice découlant de l'infraction et doit

pas limitée aux seuls français, la cour d'appel a violé l'article 32-2 du code civil, ensemble l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vigueur au

les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) si, dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas applicable, les dispositions

Capitalisation (25 723, 12 Fx13, 349)... 343 377, 92 F " A ajouter capital pension de reversion............................. 245 115, 00 F 588 492, 92 F " alors que l'arrêt attaqué qui retient

X, ancien militaire, la révision de sa pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre des deux enfants qu'il a eus, en application des dispositions de l'article 9 du code des pensions

X, ancien militaire, la révision de sa pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre de l'enfant qu'il a eu, en application des dispositions de l'article 9 du code des pensions civiles

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, qui

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés

de l'État a procédé au calcul du capital représentatif de la pension militaire d'invalidité, soit la somme de 34 878,54 euros (4 162 117 francs CFP) ; que cette somme non contestée sera donc retenue par

accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les articles 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale