AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1bd9ba5988459c5329b
4 février 2004
4 février 2004
, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir a refusé le 12 septembre 1997 l'enregistrement du contrat ; que, conformément à l'article L. 117-16 du Code du travail, l'employeur a
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soc
6137266dcd580146774257ba
11 juillet 2006
11 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du code du travail ; Attendu
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