, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour insoumission ; " alors que l'article L. 116-6 du Code du service national

civil, à savoir la coopération et l'aide technique, ont une durée de moitié seulement plus élevée que celle du service armé ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 116-6 du Code du service national

ne constitue par un critère raisonnable ou objectif susceptible de justifier cette discrimination ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 116-6 du Code du service national sont contraires aux dispositions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 397 du Code de justice militaire et

du prévenu, arguant d'une incompatibilité entre les dispositions de la Convention précitée et celles de l'article L. 116-6 du Code du service national fixant la durée du service des objecteurs de conscience

fait, sur le fondement de l'article 116-6 du Code du service national qui impose aux objecteurs de conscience une durée de service national qui est le double de celle imposée aux appelés ayant opté pour

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 124, L. 125, L. 146 et R. 227-2 du Code du service national, 397 du Code de justice militaire, 385 et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 116-4, L. 145, L. 147 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice

L. 141 du Code du service national mentionnant que toute infraction définie aux articles L. 397 à L. 476 du Code de justice militaire, complétés par les articles L. 124 à L. 128 du Code du service national

paraître dans son numéro 119, publié au mois de mai 2002, des photographies du pilote automobile Michaël Y... pages 116, 117 et 118, portant sur sa combinaison, sur son casque ou sur sa voiture la marque

[BT] [AO], domicilié [Adresse 31], 112°/ à Mme [UV] [E], domiciliée [Adresse 30], 113°/ à Mme [NZ] [HJ], domiciliée [Adresse 101], 114°/ à Mme [SY] [TS], domiciliée [Adresse 163], 115°/ à M

de l'entreprise Initial BTB par procès-verbal de visite et saisie du 23 janvier 2001 (cote 87 du scellé n 1 et cotes 115, 117 et 118 du scellé n 3) font état d'échanges d'informations sur des dossiers

[RJ] [ZJ], domicilié [Adresse 61], 110°/ à Mme [PV] [DK], domiciliée [Adresse 169], 111°/ à M. [KI] [W], domicilié [Adresse 100], 112°/ à M. [BT] [X], domicilié [Adresse 214], 113°/ à M.

] [Localité 111] Société CPAM DE SAVOIE [Adresse 163] [Adresse 163] [Localité 113] Société CPAM DE [Localité 116] [Adresse 37] [Localité 115] Société CPAM [Localité 173] [Adresse 167] [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

[BP] [LF], domicilié [Adresse 31], 112°/ à Mme [FK] [M], domiciliée [Adresse 30], 113°/ à Mme [WN] [PX], domiciliée [Adresse 101], 114°/ à Mme [EE] [NJ], domiciliée [Adresse 163], 115°/ à M

Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.

Bernard XX..., demeurant à Comines (Nord), ..., 117°/ de Mme Annie AP..., demeurant à Lille (Nord), 155, rue A. de la Forge, 118°/ de M. christian Debout, demeurant à Comines (Nord), ..., 119°/ de