L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la pénalité, ensemble l'article 1353 [1315 ancien] du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'ensemble des ressources

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le

-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu

(Nord), 113°/ de M. Thierry AC..., demeurant ... (Nord), 114°/ de M. Jacques XG..., demeurant ... à Agneaux (Manche), 115°/ de M.

L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique. 13.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591

L. 1142-1-1, 1° et L. 1142-17 du code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

[X], lequel n'est pas fondé à prétendre ni au coefficient 114, ni a fortiori pour la période litigieuse au coefficient 118, dans la mesure où seul le coefficient 110 ne peut être retenu sur la période

de cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 434-13, L. 435-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 591

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

la santé publique, ensemble l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; 4°/ qu'enfin l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et le principe dont il s'inspire d'après lequel "un vice

En application de l'article L 1221-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article 67 de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 et des décrets d'application du 11 mars 2010 les victimes

loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ; Vu le décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après

Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

L.113-2, L.113-8, L.113-9 du code des assurances, 1190 du code civil et L.211-1 du code de la consommation, de : - confirmer le rejet de la demande de nullité du contrat formée par la société Wakam en

La société PACIFICA, dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 6 novembre 2024, sollicite du tribunal au visa des articles L.112-6 et L.113-1 du code des assurances, et de l'article

de résultat ; Aux motifs qu'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité