700 du code de Procédure Civile Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile, tant en première instance qu'en appel, au

[D] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382, 1383 (anciens) et 1792 du code civil, et des articles 160, 175 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel

[I] [C] et Mme [O] [D], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil (devenu les articles 1103 et 1104 du même code) et 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, de : Confirmer

[P] [H] et Mme [L] [H], dans leurs dernières conclusions d'appelants en date du 4 janvier 2021, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147, 1184 du code civil, 9 et 12 du code de procédure

sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis 1, cours Michelet - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Marie-Charlotte MARTY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R085 - non comparant

au barreau de LISIEUX, Me Jean de BAZELAIRE de LESSEUX, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

[J] [G] par acte de commissaire de justice le 12 octobre 2023 conformément à l'article 658 du code de procédure civile) aux termes desquelles il est formé appel incident et demandé à la cour de : - infirmer

De l'ensemble de ces données, force est de constater que Mme [D] [M] n'établit pas, comme exigé par l'article L.1154-1 du code du travail, « des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 25 février 2025, la société [7] demande de : Vu l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, Vu les pièces communiquées aux débats

de l'article 699 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle se fonde sur les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil pour solliciter la résolution judiciaire du contrat du fait du manquement de Mme [J] à son obligation essentielle

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2023, la SAS SERVICE [R] [J] demande, sur le fondement des articles 1104, 1240, 1241 et 1353 du code civil, de : À titre principal, - Débouter

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Madame Y... a été assignée le 28 juin 1996 conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Adresse 6] [Localité 12] SELAS CABINET [B] [E] [Adresse 8] [Localité 11] représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Par ailleurs, l'article 2241 du même code dispose que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " et son article 2239 prévoit que