, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; que 3 / les heures de travail soumises à majoration doivent correspondre à un travail effectif

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

X... n'était pas contesté par l'exposante pour lui octroyer l'exacte somme qu'il réclamait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ;

[H] avait pu traiter lui-même des dossiers personnels, que le contrôle du cabinet sur le temps de travail du collaborateur et sur les travaux effectués n'entravait pas l'autonomie dont il disposait dans

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

L. 2422-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, subsidiairement, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit

et dans la détermination de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant de la sorte, sans

1997 et 9 décembre 1998 ne concernaient que les engagements de dépense, elle les a dénaturés, violant encore l'article 1134 du code civil ; 5 / que M.

au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur, par note du 21 novembre 1985, s'était engagé à verser à M.

de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes X... et Y...

de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes B... et C..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail

1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ces dispositions conventionnelles ne faisaient pas dépendre l'attribution de la gratification de l'attribution

par la salariée la durée légale du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3123-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le principe

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1222-1 du même code et l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 3°/

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail