L.1132-1 et L.11142-1 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que une salariée ne peut du seul fait de son absence pour congé

699 du code de procédure civile, mais également aux frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, évalués au plus juste à la somme de 15.000 €.

1, 1130, 1137, 1231-1, 1240 et 1242 du code civil, demande au tribunal de : « - DÉCLARER Madame [F] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, - JUGER que l’absence de réalisation spontanée

Selon l'article L. 1134-1 du même code, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

F... a été victime avant la cession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

judiciaire constitue une fin de non-recevoir ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 122 du

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 4.

L 2251-1 du code du travail, ensemble les articles L 611-7 du code de la propriété intellectuelle et 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques ; 5°/ ALORS

Au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2 du code civil, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101

L.1152-1 du code du travail.

L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable ; 4°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché

700 du code de procédure civile, et de le condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions signifiées le 21 septembre 2016 par Monsieur [D] [T] qui demande à la cour, vu l'article 1134 du code civil

L. 1152-3 du code du travail.

Toutefois, il ne soutient pas avoir été victime d'une différence de traitement en raison d'un des motifs prohibés visés à l'article L. 1132-1 du code du travail de sorte que cette demande, inexactement

- réformer le jugement pour le surplus. 1°) Sur la demande présentée contre les vendeurs, les consorts [G], au visa des articles 1641 et suivants du code civil relatifs au vice caché, 1112-1 du code