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50 551 résultats pour « article L. 113-1 du code des assurances dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Civile

677da4f7b032d83cfd3ed50b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

code civil et L. 113-1 du code des assurances, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 21.601,86 euros TTC au titre des travaux de réparation avec indexation sur l’indice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86adb

Appel

16 avril 2003

16 avril 2003

L 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés par les cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603374f458b5e8294a00b7b3

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

MOTIFS L'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210251

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

A cet égard, l'article L. 113-1 du Code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210489

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande à l'égard de la société GENERALI ASSURANCES; AUX MOTIFS QUE « l'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200440

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-1 du code des assurances dispose : « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee609

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 juin 2024, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles 1101, 1103, 1353 du code civil et L 113-

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b5fe8d588318c1ad34

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[I] demande à la cour : Vu les articles L.112-2, L. 112-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, - de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201042

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

prévoyaient une exclusion de garantie des dommages « intentionnellement causés ou provoqués par les personnes ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité » et que l'article L. 113 -1 du code des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201023

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

X... a fait l'objet entre dans le champ de la garantie de l'assureur, qui lui oppose l'article L. 113-1 du code des assurances, disposition d'ordre public, selon lequel l'assureur ne répond pas des pertes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c2bd3cdc6046d473221e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

113-9 du code des assurances et de l’article 311-1 du code pénal, que la police souscrite auprès de la société Allianz Iard garantit la disparition, la destruction ou la détérioration du véhicule assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200834

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200444

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 113-1 du Code des assurances dispose : « les pertes et les dommages occasionnés ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
CA

Chambre 1-4

696a9cfecdc6046d4792796d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
CA

5ème Chambre

69cdfb04cdc6046d47d1d2c3

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le caractère formel de la clause d'exclusion, l'article L. 113-1 du code des assurances dispose qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

Source officielle
CC

civ2

France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigéc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:C200037

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

E... a la qualité d'assuré et les faits qui lui sont reprochés ne sont pas des faits volontaires au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, dispositions reprises au titre des

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcdbbf04ef7857bedf8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. " L'article L.113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200105

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

Source officielle