455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 444 et 954, alinéa 2, du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le syndicat des copropriétaires Résidence

71 du code général des impôts éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 81-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'article 3-I de la loi de finances

Il ne peut être dérogé aux effets de l'article L.1224-1 du code du travail par la voie conventionnelle.

à soutenir que l'article R. 516-6 du code du travail violerait les principes du libre arbitre et de l'autonomie de la volonté ; que cet article n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 488

le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

le décret n° 71-1120 du 31 décembre 1971 modifiant le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 fixant les modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction ; Vu le code des tribunaux

du travail ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 88-501 du 3 mai 1988 relatif à la composition, à l'organisation

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en

[T] à la société Racine en un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, dans leur

et de l'emploi de la Drôme a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié et l'arrêté du 12 avril 1972 modifié ; Vu la loi n° 79-575 du 10 juillet

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail,

A 71 et confère à cette section de la RN 145 le classement en route express ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière

adapté à leur état physique, les dispositions de l'article 71 précité de la loi du 9 janvier 1986 ne pouvaiententrer en vigueur qu'à la date d'intervention du décret prévu par son article 76 ; que, d'ailleurs

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret

809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL, FIGURANT DANS LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA PREMIERE PARTIE DUDIT CODE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; QUE L'ARTICLE

durée ; qu'aux termes de l'article 71 de la même loi : "Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altéraion de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail

X... la somme de 15 563, 71 F ; 2°) sursoit à l'exécution de ce jugement ; 3°) renvoie l'affaire devant une cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la