de l’article L 124-3 du code des assurances.

L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose in fine que “les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

L. 112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents,

L'article L. 112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

de l'article L211-13 du code des assurances outre 165.000 FCFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Au visa de l’article 1119 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances, il soutient qu’il n’avait pas connaissance des conditions applicables au contrat, les conditions particulières n’

a) Sur la rédaction des clauses d'exclusion L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

L'article L. 112-4 du code des assurances dispose, en son dernier alinéa, que les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion est conforme au

- L'article L. 112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très

de l'article L. 112-4 du code des assurances.

l'exige les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la COMPAGNIE WINTERTHUR à garantir la société EDGAR DEMENAGEMENTS GAMBETTA,

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que, pour

112-4 et L. 113-1 du code des assurances, invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances

[J] sollicite la nullité, ou à tout le moins, l'inopposabilité de la clause de déchéance pour déclaration tardive opposée par la société AXA FRANCE VIE, sur le fondement de l'article L 112-4 du Code des

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et

; qu'il s'ensuit que le contrat d'assurance litigieux, souscrit auprès de la société d'assurance L'Auxiliaire, était soumis aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en jugeant