En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 mars 2026

[D] [J] et la SCP font valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, M.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de cette date du 13 avril 2000, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

d'avoir enfreint l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenu depuis l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier, qui fait obligation aux prestataires de services d'investissement de

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale / : 1° Les

Aux termes de l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; - le décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics () assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant

1154 du code civil ; 4°) d'accorder l'indemnisation du préjudice sous forme de capital ou sous forme de versement d'une rente et dans ce cas indexer celle-ci conformément à l'article L. 1142- 14

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

  739,94 F) de rappel de salaire, – 11   500 € d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, – 12   000 € de provisions sur dommages-intérêts, – 1500 € en vertu de l'article 700 du

et capitalisation des intérêts par période annuelle à compter de la signification du présent arrêt, Vu les dispositions de l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, - les

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I.

Le 4 avril 2024, l'appelante a notifié ses écritures sur incident par lesquelles elle a conclu, au visa des articles 789, 907 et 910-4 du code de procédure civile : - à l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir