l'absence de texte l'autorisant, doit en conséquence être réputée non écrite ; Sur le même moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances ; Attendu

L. 113-2 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions produites que la société Y... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la première

- Sur les garanties Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M.

le prêt" par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, puis une seconde correspondance en date du 5 décembre1997 confirmant sans ambiguïté aucune un refus persistant de prise en charge

Aux termes de l'article R. 112-1, alinéa 2, du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, L. 225-53, L. 225-54, L. 225-55 et L. 225-56 du Code de commerce, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; "

S'il est établi que la CNAVTS a pris en compte pour les seules années 1994 et 1998, la totalité des salaires rétablis de monsieur X..., comme elle était, en tout état de cause, tenue de faire dés lors

Il sollicite la condamnation in solidum des intimés à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

X... se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

- Madame [K] [E], propriétaire des lots 110 et 111 au 5eme étage, - la société OPTIE-DISTRIBUTION, propriétaire des lots 112 et 113 au 5eme étage, - la société ALBINGIA, assureur de la copropriété.

de ces im ositions et énalités ; 3°) de condamner l’Etat aux dé ens, et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les premiers juges l'ont justement rappelé, l'article R 112-3 du code des assurances prévoit que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L 112-2 est constatée par une mention signée

L. 113-2 2°, L. 113-2 3°, L. 113-8 du code des assurances, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

visé par l' article 101 de la loi du 4 mars 2002, modifié par l' article 3 de la loi du 30 décembre 2002 et donc l' article L 1142- 1- 1 du Code de la santé publique, issu de l' article 1er de la même

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.