Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral :

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois

la campagne électorale ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de

intervention du tribunal pour déterminer si le fait de distribuer des boissons gratuites à la sortie d’une école le 13 mars 2026 constitue une irrégularité susceptible de relever des dispositions de l’article

de l'article R. 41 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 41 du code électoral : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

La prévenue a été reconnue coupable d'infraction à l'article L. 106 du Code électoral.

devant la juridiction répressive du chef d'infraction à l'article 106 du Code électoral, pour avoir, au cours du mois de janvier, février et mars 1989, "par des dons ou libéralités, par des promesses

et ne contenaient aucune promesse de la nature de celles visées par l'article L. 106 du code électoral n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du climat entretenu par son adversaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

Z... : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

et de pressions politiques ; - Mme C a payé des électeurs en vue d'acheter leur vote et a distribué des bonbons à des enfants, en violation de l'article L. 106 du code électoral ; - après l'élection

Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

L. 52-1 du code électoral, ni un don d'une personne morale prohibé par l'article L. 52-8 du même code ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 106 du code électoral ne saurait être invoqué

bienfaisance, il n'est pas établi que cette proposition, dans les circonstances où elle est intervenue, a constitué une manoeuvre en vue d'influencer le vote d'un électeur au sens des dispositions de l'article