dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 66 % ; b) Les agents présentant un handicap lourd reconnu dans les conditions définies au 2ème alinéa de l'article L.5212-9 du code du travail ou au

ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3° Le recouvrement des

ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3° Le recouvrement des

ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3° Le recouvrement des

, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité

, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

L'article L. 5214-3 du code du travail prévoit que : " Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire (article 473 du code de procédure civile) et sur les seuls éléments produits par la MSA Alpes Provence, l’article 472 du code de procédure civile

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.”.

- sur l'indemnité de préavis due sur le fondement de l'article L 5213-9 du code du travail : - l'article L 5212-9 du code du travail, qui prévoit que la durée du préavis est double pour les travailleurs

L. 5212-9 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 5212-9 de ce code, relatif à la contribution des employeurs ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-2 : « L'employeur

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Vu l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

L. 5212-9 du code du travail.