articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne

du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail :

L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.

L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa

9 et 16 du code de procédure civile, et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge peut toujours inviter une

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code est tenu solidairement au paiement des cotisations

dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant, dont il entendait contester la teneur, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du

à la production des procès-verbaux des constats d'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition, violé l'article L. 8222-2 du code du travail. 2°/ que pour être régulière

des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.

à la production des procès-verbaux des constats d'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition, violé l'article L. 8222- 2 du code du travail. 2°/ que pour être régulière

l'avisant, d'une part, de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations dues pour la période allant du 21

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale sur la nature, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ; que cependant selon l'article L. 8222-2 du Code du travail toute personne qui méconnaît

L.8222-2 du code du travail.

L. 8222-2 du code du travail.

L. 8222-2 du code du travail.

L. 8222-2 du code du travail.

L. 8222-2 du code du travail. 2.