L. 461-1, alinéa 4, et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du code rural et de la pêche maritime au régime d'assurance obligatoire des salariés

de l'article L.751-7 du code rural et de la pêche maritime, dispose dans son alinéa 2 qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance implicite de l'origine professionnelle de la pathologie par la caisse L'article L 751-7 du Code rural et de la pêche maritime dispose que ' Les dispositions

MOTIVATION DE LA DÉCISION I - Sur la prise en charge de la maladie de Madame [G] au titre du tableau n°53 des maladies professionnelles L'article L.751-7 du code rural et de la pêche maritime dispose

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux maladies professionnelles du régime agricole en application des dispositions de l'article L. 751-7 du code rural et de la

l'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère

mai 2012, la cour d'appel a méconnu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 ».

9 du même code (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 724-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables à l'enquête administrative

maritime et à l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime ; 9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19, à l'exception de la prestation partagée

Smic au 01/01/2023 = 20511€) x 4% (taux - article D 732-165 du code rural et de la pêche maritime ) = 820,00€.

-18-3 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, à savoir : - un taux d'incapacité permanente fixé en fonction du barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L. 434-2 du code de la sécurité

L 752-20 du code rural et de la pêche maritime et calculée pour une année donnée au prorata de la durée d'affiliation au dit régime pendant l'année considérée.

R 731-20 II du code rural et de la pêche maritime.

L 452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 751-9 du code rural et de la pêche maritime ; ensemble l'article L 4221-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

L’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que I.

Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.