sinistré" sont particulières au "sinistre minier" défini par l'article 75-2 du même Code ; qu'en s'estimant en l'espèce tenue par les dispositions de l'article 75-3 précité sans faire ressortir en quoi

A ; Considérant que l'article 75-2 du code minier frappe de nullité d'ordre public toute clause figurant dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne

75-II-2 du code minier en sa rédaction issue de la loi du 30 mars 1999.

75-2 II du code minier en sa rédaction au moment de la vente des terrains en 2005 et 2007 : « Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique

2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

Pyrénées, le jugement a privé sa décision de toute base légale au regard ensemble des articles 1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions

75-1 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que c'est la loi en vigueur au jour du dommage qui s'applique

X..., la cour d'appel a violé l'article 75-1 du code minier, applicable à la cause ; 2°/ que l'exploitant ayant provoqué l'ennoyage d'une mine doit répondre des dommages qui en sont la conséquence ;

porter atteinte aux intérêts protégés par l'article 79 du code minier, et ce jusqu'à la limite de validité du titre minier" ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qui est soutenu, la loi du

avec un minimum de 75 euros et que, selon l'article 1800 du code général des impôts, en matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise

susvisées, l'article 2 NA 2 stipule que les installations et constructions de toute nature sont interdites à l'exception de celles visées à l'article 2 NA 1 ; que, sur le délit de remblaiement de zones

75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier ; Attendu que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

police des mines ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 repris

/O... les clauses figurant sur le titre de la venderesse, dont l'une précisait explicitement au visa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1994, alors codifie sous le numéro 75-2 du code minier, qu'elle

publics distincts, dénommés "HOUILLERES DE BASSIN" constitués dans chaque bassin minier ..." ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 1er, 2, 4 et 130 du code minier que l'exploitation

légales de ses propres constatations, a violé l'article 75-1 du code minier ; 2°/ que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier peut s'exonérer de sa responsabilité en