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54 623 résultats pour « article L 743-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01654

Cassation

15 octobre 2008

D. 743-6 du code du travail que l'indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels pour leurs congés ne pourra être inférieure pour chaque jour

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a28f648cdc6046d47ca6299

Appel

22 mai 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db5

Appel

6 septembre 2006

Par conclusions du 27 janvier 2005, ils demandent à la Cour de : "Accueillir l'appel comme recevable et bien fondé ; Vus les articles L. 223-11, D. 743-6 du Code du travail, Vu la Convention Collective

Source officielle

CA

ETRANGERS

62c52963a2c4236379079703

Appel

5 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 03 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

CA

ETRANGERS

62c52963a2c4236379079707

Appel

5 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 03 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

CA

ETRANGERS

62c67be3ca9bf263790306ee

Appel

6 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 04 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

CA

ETRANGERS

6a02b7e8cdc6046d4770f0a6

Appel

7 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle

CA

Rétention Administrative

69e31736cdc6046d47a7ddb3

Appel

15 avril 2026

Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle

CA

ETRANGERS

66c4318e9b20f4eee56c0523

Appel

17 août 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle

CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f00167ee

Appel

21 octobre 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle

TJ

Juge des libertés

695eb82ccdc6046d478b1b3e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié

Source officielle

TJ

Juge des libertés

69cd6f7ecdc6046d47c7c2fa

T. Judiciaire

1 avril 2026

L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre

Source officielle

CA

Rétention Administrative

677cc341cf451bb7cd929443

Appel

3 janvier 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionel de Nice en date du 16 septembre 2024, ordonnant

Source officielle

TJ

Juge des libertés

697eab3ccdc6046d4778eeec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle

TJ

Juge des libertés

697eaff9cdc6046d47793253

T. Judiciaire

11 janvier 2026

-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié

Source officielle

TJ

Juge des libertés

69d01f27cdc6046d4706abdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre

Source officielle

TJ

Juge des libertés

69d3fd0bcdc6046d47541de3

T. Judiciaire

4 avril 2026

L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre

Source officielle

TJ

Juge des libertés

69654e45cdc6046d47101f95

T. Judiciaire

10 janvier 2026

en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle

TJ

Juge des libertés

69d3fcf9cdc6046d47541ca7

T. Judiciaire

4 avril 2026

L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre

Source officielle

TJ

Juge des libertés

69654e68cdc6046d471021ee

T. Judiciaire

10 janvier 2026

L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle

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