Cour d'Appel · ETRANGERS — 6 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01163 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULYZ

N° de Minute : 1175







Ordonnance du mercredi 06 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [V] [L]

né le 24 Octobre 1994 à [Localité 2] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 06 juillet 2022 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 06 juillet 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 04 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [L] ;



Vu l'appel interjeté par Maître venant au soutien des intérêts de M. [V] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 juillet 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



A sa sortie de détention purgée à la maison d'arrêt de [Localité 3], M. [V] [L], ressortissant algérien a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par monsieur le Préfet du Nord le 04/06/2022 (09h00) pour garantie de l'exécution d'un éloignement à destination du pays de nationalité.



Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 05 juin 2027 la demande préfectorale de prolongation du placement en rétention administrative a été refusée.

Le juge des libertés et de la détention a considéré au visa de l'article R 743-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'absence de l'autorité préfectorale ou de son représentant à l'audience du 05 juin 2022 rendait la requête en prolongation du placement en rétention irrecevable



Par décision rendue le 07 juin 2022, le premier président de la Cour d'appel de DOUAI a infirmé cette décision et ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [L] pour une durée maximale de vingt-huit jours. 



Par requête en date du 03 juillet 2022, reçue le même jour à 09h22, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours. 



Par ordonnance du 04 juillet 2022 à 14h30 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille a fait droit à cette requête retenant les motifs suivants : 



En l'espèce, après l'identification de Monsieur [V] [L] comme demandeur d'asile en ESPAGNE, les autorités de ce pays ont été sollicitées aux fins de reprise en charge et ont explicitement exprimé leur refus le 15 novembre 2021. Les autorités algériennes ont alors été sollicitées aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire concernant Monsieur [V] [L] le 14 avril 2022. Après plusieurs relances, Monsieur [V] [L] a été auditionné par les autorités consulaires le 13 mai 2022, lesquelles indiquaient le 20 mai 2022 que l'intéressé allait faire l'objet d'une demande d'identification introduite auprès des autorités compétentes en ALGÉRIE. Les autorités algériennes ont été relancées le 03 juin 2022, le 17 juin 2022 et le 30 juin 2022. Les autorités marocaines ont également été saisies de la situation de Monsieur [V] [L] le 14 avril 2022, de même que la direction générale des étrangers le 18 juin 2022. Plusieurs relances ont été effectuées auprès de ces autorités. Un vol prévu le 1er juillet 2022 a été annulé du fait de l'absence de délivrance de document de voyage et une nouvelle demande de routing a été effectuée le 29 juin 2022. Il résulte de ces éléments que l'administration a effectué les diligences nécessaires afin d'assurer l'exécution la plus rapide possible de la mesure d'éloignement et il n'est pas exigé à ce stade de preuve de délivrance des documents de voyage à bref délai. 



Au titre de sa déclaration d'appel du 04 juillet 2022 (15h49) le conseil de M. [V] [L] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :



-l'absence de perspective d'éloignement à bref délai, alors qu'il n'y pas de réponse des autorités étrangères depuis le 14 avril 2022







MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article L 742-4 3° a) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet la prolongation du placement en rétention administrative pour une seconde période de 30 jours dés lors que, sans faute de la part de l'administration françaises, toutes les diligences pour obtenir le laissez-passer consulaire ont été faites et que le document de voyage n'est pas encore délivré. 



Tel est le cas en l'espèce justifiant la prolongation de la mesure et la confirmation de l'ordonnance déférée.





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Véronique THÉRY, greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01163 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULYZ



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 06 juillet 2022 :



- M. [V] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [V] [L]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [V] [L] le mercredi 06 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marine BOEN le mercredi 06 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 06 juillet 2022











N° RG 22/01163 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULYZ