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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307374_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A le récépissé prévu à l'article R. 742-2 du CESEDA et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application
Source officielleRétention Administrative
67480acda3579215e63cb605
12 octobre 2024
12 octobre 2024
. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu jugement du tribunal correctionnel de Draguignan
Source officielleRETENTIONS
6438f2bfa942a604f5e935eb
12 avril 2023
12 avril 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
633fc2b0e633183e2ee17797
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article R.742-2 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête
Source officielleRétention Administrative
62bfe09f413a8b69b32bf06d
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
Source officielleRETENTIONS
64c0b8f9a67f3dd969e54fff
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Et selon l'article L.742-4 du même code dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRETENTIONS
6438f2bfa942a604f5e935e7
12 avril 2023
12 avril 2023
L.741-3 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
64c0b8f9a67f3dd969e55005
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Et selon l'article L.742-4 du même code dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798ff
15 mai 2022
15 mai 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 Mai 2022 APPEL D'UNE ORDONNANCE REJET D'UNE MAINLEVEE (ARTICLE L.742-8 et suivants du CESEDA) Nous, Anne
Source officielleRétention Administrative
64437b68823e6dd0f8bf7fd0
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article R.742-2 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête
Source officielleRétention Administrative
6364bb41e405357f749ea8c0
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
Source officielleRETENTIONS
65af66e4b6c6260008b52ff4
21 janvier 2024
21 janvier 2024
[X] [V] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c8261f5372bffe82563103
22 août 2024
22 août 2024
SUR CE En la forme l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et conformément aux exigences
Source officielleRétentions
68032e331fa67923f78829f1
18 avril 2025
18 avril 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
688afa77c77b359bab86dc03
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L.742-2 du CESEDA Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea492a5b3e8ade13f72
14 avril 2024
14 avril 2024
L 742-1 et 2, L 742-4 à L 742-7, L 743-4, L743-6, 7 et 9, L. 743-19 et 20, L 743-24 et L 743-25, R.743-1 à R 743-8, et R 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétention Administrative
6364bb2de405357f749ea86c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur la recevabilité de la demande L'article R.742-2 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application
Source officielleRétention Administrative
6341139b58bc223e2e3f08ad
7 octobre 2022
7 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.742-2 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article
Source officielleRétentions
62df8562f7f152a44182882f
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L 742-2 du CESEDA.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025367234
8 février 2012
8 février 2012
L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; qu'à ce titre, la préfecture de police lui a délivré, en application de l'article R. 742-2 du CESEDA, un récépissé
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