de Safi OMARI, greffier ; Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743

[W] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'il résulte tant des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 743-2, L. 743-9, L. 743-21, L. 744-2 du CESEDA que toute requête en prolongation

L. 742-4 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de

ne rentre dans aucune des situations visées par l'article L 743-23 du CESEDA ».

L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Sandrine SAINSILY-PINEAU, magistrat du siège

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

à l'autorité administrative française de choisir entre différents mails, ce qui revient à recommencer les démarches, alors que l'article L 741-3 du Ceseda subordonne la légitimité de la rétention à l'idée

L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée

du CESEDA, ensemble, les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 743-11 du CESEDA : 5.

En ordonnant cette prolongation sans procéder à un contrôle approfondi de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, le premier juge a méconnu l'article L. 741-3 du CESEDA et l'article 5 de la

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 11 heures 08, [I] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et motive

Il soutient que les conditions des articles L. 742-1 et L. 741-1 du Ceseda ne sont pas remplies en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, alors même que la preuve n'est pas rapportée que

Mme [T] [Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'aux termes de l'article R. 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 11 heures 21, [I] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et motive

Réponse aux moyens : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Réponse aux moyens : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-

Réponse aux moyens : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins