L.714-5 du CPI, c'est-à-dire sur les 5 années précédant la demande de déchéance du 28 novembre 2005, et même depuis 1997, date de dépôt de la marque « Camille et Camille », cette marque a été exploitée

) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L’Article 711-2 du CPI ; Vu les articles

En deuxième lieu, BIC soutient qu'il n'existe aucune reproduction des marques de SOPAMAG au sens de l'article L 713-2 du CPI du fait non seulement du caractère non distinctif du terme "classic", terme

Frédéric'M France encourt1a déchéance de ses droits de propriétaire sur sa marque «VOYAGER » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « en application de l'article L 714-5 du CPI, encourt la déchéance

L.716-4-5 nouveau du CPI, l’action en contrefaçon de la société MIDI ET DEMI est irrecevable.

Vu les articles L 714-7 et L 716-7 CPI: ... Déclarer pour les mêmes motifs irrecevable son action en application des dispositions de l'article L 716-5 CPI.

IV - SUR L'ACTION EN REPARATION DE LA SC DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR FONDEE SUR LES "AGISSEMENTS PARASITAIRES" (ARTICLE L.713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) a - L'article L.713-5 du Code

R 712-17 et R 718-1 du CPI

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 de la directive 89/104 CE du 21 décembre 1988 ; ALORS, ENFIN, QU' il appartient au juge de

L. 711 4, L. 714 3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II ; 3° / qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de considérations générales tirées

L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi d'ailleurs que l'appelante s'en défend ; que l'action en revendication (L. 712-6 CPI) et l'action civile en contrefaçon (L. 716-5 CPI) se prescrivent

du 5 septembre 2013) que sur le fondement des articles L 713-3 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle (assignation) est forclose en application des articles L 716-5 et L 714-3 alinéa 3 du même

3 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 713-1 et L. 711-2 du CPI ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 711-2 du CPI, le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie

La contrefaçon sur le fondement de l'article L.713-3 ou l'atteinte à la renommée sur le fondement de l'article L.713-5 supposent s'agissant de produits similaires, la démonstration d'une imitation du signe

3, des articles L 711-1, L 711-2, L 711-4, L 713-3, L 713-5, L 714-3, L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 et 1383 du Code civil, - de confirmer le

Dans ses dernières conclusions visées et soutenues oralement à l’audience, la société Qualifelec demande au juge des référés au visa des articles L.716-4, L.716-4-6, L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété

31 du code de procédure civile, L. 711-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714

L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer