, 1547, 665, 666, 667, 708, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes

L. 1111 (…). » ; qu'en vertu de l'article R. 7111 du même code, le régime spécial des fonctionnaires entre dans le champ de l'article L. 7111 de ce code ; Considérant que les dispositions de l'article

du public ; que, selon l'article L. 714-3 du code précité, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n ‘est pas conforme aux dispositions des articles L.

4, L.716-4-6, L.716-4-10, L.716-7-1, L.716-14, L.716-15, L.717-1 et L.717-2, la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, 1240 et 1729 du Code civil

" ; Considérant que les établissements de santé visés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, qui sont soumis aux dispositions précitées de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

12 du Code de Procédure civile, L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, article 1240 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, de : Sur les actes de contrefaçon reprochés

en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. (...) / La Cour nationale du droit d'asile

article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle.

Il convient de rappeler que la seule priorité entre les créanciers prévue par le code de la consommation est celle de l'article L 711-6 relatif aux créances des bailleurs.

Les autres créanciers régulièrement convoqués sont non comparants ni représentés et n’ont pas fait connaître leur position dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article R. 713-5 du code de la consommation, ce jugement sera rendu en dernier ressort.

des Alpes-Maritimes à payer à la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2010 ; - le code de justice administrative.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

mois afin de permettre au débiteur, âgé de 38 ans, de retrouver un emploi.

Madame X... sera déboutée de ses demandes en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens devant la Cour d'appel.

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

C... en accident de service et d’appliquer les dispositions des articles D. 712-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 38 et suivants du code des pensions civiles et militaires ;