L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, a conclu au rejet des demandes ; qu'ayant interjeté appel du jugement, les sociétés Gillette ont été autorisées à assigner les intimés à jour fixe ;

L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9-a, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-4, L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou

[C] répliquent qu'ils utilisent de bonne foi le nom patronymique '[C]' conformément à l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle.

L. 711-1, L. 713- 6b, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 427, 428, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Paul X... de l'infraction

L. 713-6 du Code de la propriété Intellectuelle ; 2.

déloyale les époux X... qui exploitent à Lamballe (22) un hôtel-restaurant à l'enseigne " La Tour d'Argent " ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi du 23 juin 1857, les articles

L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle que le titulaire de l'enregistrement d'une marque peut solliciter l'interdiction de toute utilisation dès lors qu'elle porte atteinte à ses droits, le titulaire

A... » ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.713-6, a) du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme

L 713-2 du code de la propriété intellectuelle en faisant usage de marques pour des produits identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; Attendu que l'article L 713-6 du code de la propriété

L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 6-1 b) de la directive précitée ; 5°/ qu'en retenant encore qu'en l'absence de proposition entre

L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que MM.

X...", alors, selon le moyen : 1 ) que, selon les dispositions de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M.

L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que les droits conférés par l'enregistrement d'une marque s'apprécient par rapport aux produits désignés et non par rapport à ceux qui sont en

convient de donner la même interprétation à la notion de «confusion» utilisée tant à l'article L 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle qu'à l'article L 121-9 3° du code de la consommation ;

à l'identifier et à le désigner aux yeux du public, en constitue l'enseigne ; qu'en jugeant qu'il s'agissait d'une marque d'usage, qui n'entrerait pas dans les prévisions de l'article L. 713-6 du Code