L. 711 4, L. 714 3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II ; 3° / qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de considérations générales tirées

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) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L’Article 711-2 du CPI ; Vu les articles

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31 du code de procédure civile, L. 711-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714

du présent jugement faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l'article 271 du Code de Procédure Civile ; Dit que le demandeur avisera l'expert commis de ladite consignation et communiquera ses

L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) alors qu'il est d'interprétation stricte et en refusant d'appliquer l'article L 713-4 et suivants du CPI, alors que l'arrêt rendu par la cour de

[D] [H] entend quant à lui sur le fondement des articles 2052, 2224 et 1240 du code civil, L 712-1, L 712-6 et L 712-3 du code de la propriété intellectuelle, 700 du code de procédure civile, et 6 de la

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La [30], a comparu par écrit en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, et a exposé que ses créances ont été déclarées frauduleuses par le président du Département du Nord.

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Elle soutient que la demande en contrafaçon est irrecevable en application de l'article L.716-4-5 du CPI en vertu duquel la marque antérieure n’est réputée digne de protection que pour les produits ou

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