Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

R. 662-12 du code de commerce.

36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 2 / que pour établir que la société Becton Dickinson France avait brutalement rompu les deux contrats litigieux

663-3 et R. 663-41 du code de commerce.

Par dernières conclusions en réplique n° 1, signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société Hainaut Recyclage demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge. 4.

L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce ; qu'en effet, la désignation d'un technicien sur le fondement de ce texte ne constituant pas la désignation d'un expert, l'article L. 661-6, I, 1° dudit code qui

/ que selon l'article 7 de la directive n° 89-662 du 11 décembre 1989, applicable au commerce avec le Maroc et dont les dispositions sont précises et inconditionnelles, si les autorités compétentes d'un

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

R.661-1 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 661-1 du code de commerce.

R.661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du