Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 30 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 janvier 2025

DÉCLARANT IMPÉCUNIEUSE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS FLY SIMULATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE et Monsieur Philippe FREY, juges.

Par jugement en date du 21 décembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la :

SAS FLY SIMULATION

[Adresse 1] [Localité 1]

Par jugement en date du 27 juin 2024, ce tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la SAS FLY SIMULATION.

Vu la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [D] [Adresse 2], ès qualités de liquidateur judiciaire, aux fins de constater l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FLY SIMULATION,

Vu le rapport au tribunal du juge-commissaire constatant l'impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire et sollicitant qu'il soit alloué au liquidateur, à titre d'indemnité, la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les pièces justificatives du liquidateur,

Le liquidateur judiciaire sollicite, après proposition favorable du juge-commissaire, que le dossier soit déclaré impécunieux compte tenu du fait que l'actif n'a pas permis d'assurer sa rémunération minimale.

Il y a lieu de constater l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FLY SIMULATION et de dire qu'il sera alloué au liquidateur par la Caisse des Dépôts et Consignations une indemnité de 1500 €, en application des dispositions des articles L. 633-3 et R. 633-41 du code de commerce.

Au regard des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, le tribunal estimera opportun d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement rendu d'office et en premier ressort.

Constate l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de SAS FLY SIMULATION ;

Ordonne que soit allouée par la Caisse des Dépôts et Consignations au liquidateur judiciaire, à titre d'indemnité, la somme de 1500 € ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier

Le président.