En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code

La Scp [Q], ès qualités, soulève également l'irrecevabilité de l'appel, au motif que l'article L 661-1 du code de commerce définit restrictivement les décisions susceptibles d'appel, parmi lesquelles ne

du 1° du A du . des articles 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 pour février, mars et avril 2021, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 7 Août 2025. afin d'obtenir les nouveaux chiffres de rentabilité

L. 761-1 du code de justice administrative.

du II de l'article L. 233-19 du code de commerce, devait elle-même être regardée, pour l'application des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, comme la société consolidante

, (...) / Ils peuvent comprendre un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce. (...) " ; que, selon cette disposition : " Les

R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du

de la procédure de sauvegarde par le ministère public n'est pas conforme à l'article L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce

R.631-1 du code de commerce.

. 626-32 1 du code de commerce.

de cession qu'il y aurait lieu de déclarer non écrite, comme contraire aux objectifs d'ordre public de la cession de l'entreprise tels que définis à l'article L.642-1 du code de commerce.

n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L 626-25 du code du commerce et a maintenu la Scp BTSG, en la personne de Maître [J], comme mandataire judiciaire, le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances

621-66 du Code de Commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.