Ensuite, ils soutiennent que l'article R.651-1 du code de commerce attribue compétence de l'action en comblement du passif à la juridiction qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire, qu'en outre

L 227-7 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé les articles L 651-1, L 651-2 et L 651-3 du Code de commerce ; 1°- Alors que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne s'applique qu'aux

L 650-1 du code de commerce sont réunies et si la faute de la banque s'accompagne d'une fraude comme le soutient Maître [S] [H] ; qu'il fait valoir sur ce point que lors de l'octroi

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article

de l'Article L.651-1 du code de commerce, - Dit et jugé toutefois qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée dès lors que l'insuffisance d'actif n'est pas chiffrée avec certitude, le juge-commissiare

commerce puisse limiter cette action ; - alors l'article L 651-1 du code de commerce permet toute action contre le dirigeant de fait qu'est Carrefour voyages, sans restriction de l'auteur de l'action

Par jugement du 17 juillet 2017, le tribunal de commerce de FREJUS a au visa de l'article L 651-1 du code de commerce: Constaté l'existence d'une insuffisance d'actifs d'un montant de 559 506, 48 euros

L 651-1 du code de commerce et c'est à tort que Monsieur [N] soutient que l'adoption du concordat par le tribunal de commerce de Barcelone le 1er septembre 2009 dessaisirait l'administrateur judiciaire

Sur la responsabilité de Mme [S] Il résulte de l'article L.651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L.651-2 du même code, est

L 653-1 à L 653-11 du code de commerce, - sur les griefs tenant aux fautes de gestion de la société Blue line group, faire droit à la fin de non-recevoir qu'il soutient et en conséquence, constater que

L'appelant soutient également que l'ex-gérant n'est pas responsable des dettes de la société, sauf en cas de responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-1 du code de commerce.

L 650-1 du code de commerce.

[W] [T] sans rechercher si sa qualité de directeur général délégué subordonné lui donnait la qualité de « dirigeant visé par l'article L 651-1 du code de commerce »; - débouter l'appelant de toutes ses

A... avait le statut de dirigeant de la SARL Creagencement au jour de la procédure collective ; qu'en application de l'article L. 651-1 du code de commerce, il doit répondre de ses fautes de gestion au

[R] [U] par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025 signifié en étude, nous demandant de : vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1 et L 653-5 du code de commerce, * Prononcer à l'encontre

[Y] [O] par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025 signifié en étude, nous demandant de : vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1 et L 653-5 du code de commerce, * Prononcer à l'encontre

[K] [G] de leur demande concernant le rapport Exafi, - dit que les défendeurs ont la qualité de dirigeants au sens de l'article L. 651-1 du code de commerce, - dit que la SASU Quinta communications

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire