, sur le fondement des articles : * L.653-5 6° du code de commerce : absence de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité, L. 653-5 5° du code de commerce : absence volontaire de coopération

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

654 et 655 du Code de procédure civile.

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

R. 652-1 et suivants et R. 653-1 et suivants du Code de commerce dans leur rédaction au 14 novembre 2007 ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 662-12 que « Le Tribunal statue sur rapport du

prescrite qu'en raison du non-respect des dispositions des articles L. 652-1, R. 652-1 et R. 651-2 du code de commerce, - à titre subsidiaire, de rejeter la demande, - de condamner le liquidateur judiciaire

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation

L. 653-8 du code de commerce être prononcée à la place de la faillite personnelle, doit être confirmée (arrêt attaqué, pp. 3 à 5) ; 1°) Alors que seule une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

cette décision ne saurait être contesté ; que le jugement du tribunal de commerce avait été signifié à M.

L. 652-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de

L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, mais de la faillite personnelle prévue par l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, que M.

Aussi, la faute prévue par l'article L 652-1 3° du code de commerce est-elle caractérisée.

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.

compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 avril 2022, l'EURL Obain demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 654, 655, 656, 658, 690 et 905-2 du code de procédure civile, des