Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 935 résultats pour « article L 644-6 du Code de commerce. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 935 résultats pour « article L 644-6 du Code de commerce. »
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Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11
L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ; 2° bis Par dérogation au 2° du présent I,
Article R3211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Article L671-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 50
Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 à L. 644-8 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros.
Article L640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 du présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 qui ne relèvent pas des dispositions mentionnées à l'article L. 613-7, les cotisations
Article R613-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 78
Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au
Article L62 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Les sanctions prévues à l'article 1791, au II de l'article 1791 bis et à l'article 1798 bis du code général des impôts, aux articles L. 644-13, L. 664-25, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-5 du code de
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77
Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15, lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code
Article R2361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 01
Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1 du code pénal.
Article 1
relevant de cette caisse au 31 décembre 1991, des anciens conseils juridiques en ayant relevé antérieurement à cette date, des allocataires de ces régimes ainsi que de leurs ayants droit en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse prévus aux articles
Article R642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 60
Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées aux articles L. 644-1 et L. 644-2, dues par ces mêmes personnes, à l'exception des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, les
Article R211-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 32
La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l' article R. 644-4 du code pénal .
Article 15
I. ― Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2009.
Article 60
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.
Article 23-5
libérales institués à l'article L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale.
Article L613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
alinéa de l'article L. 632-1 et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations
Article D742-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
L'adhésion volontaire d'un non-salarié implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 635
Article L96 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
Article 43
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L751-5 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.
Article L4441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables aux chambres
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 59
Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4 et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier
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