Article R2361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 01

Code de la défense

En vigueurDepuis le 26 novembre 2009

Texte de l'article

Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1 du code pénal.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2361-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00280_20260312