La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l' article R. 644-4 du code pénal .
Décisions citant cet article
99 décisions liées
Décisions mentionnant Article R211-26-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.