[T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [J] [C], comme juge-commissaire, Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15

cette personne morale bénéficiait d'un plan de redressement arrêté le 26 juin 2013, qui était en cours d'exécution à la date de cette cession, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article

-P... ; que, de même, l'article L. 631-10 du code de commerce interdisait la cession des parts du 15 janvier 2014 sans l'accord du juge commissaire, dès lors que, contrairement à ce qui a été soutenu,

, Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de l'EURL ADAXYS-PARTENAIRES

, Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de la SARL NIRANJAN

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

d'exercer les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L.631-10 du code de commerce, -fixé à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

Conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [G] [H] se déclare tenu à l'exécution du plan de redressement pendant toute la durée de son mandat social

L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

septembre 2010, sans préciser le montant de l'actif disponible à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 à 9 heures.

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.