, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

L 626-27 du code de commerce.

L.626-27 du code de commerce.

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L 626-27 du Code de commerce.

d'appel s'est fondée sur une circonstance totalement inopérante et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce ; 3°/ qu'en se bornant à relever que

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut prononcer la résolution du plan que si la gravité de l'inexécution le justifie ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était

191 de la loi du 26 juillet 2005, ensemble celles de l'ancien article L. 681-82 du code de commerce et de l'article L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ qu'à la suite de l'adoption d'un plan de redressement

de la publication au BODACC du présent jugement, Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et

judiciaire » (p.3, avant dernier alinéa) ; ET AUX MOTIFS ENCORE QU' « aux termes des articles L.626-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 18 décembre 2008, et L. 631-20-1 issu de l'ordonnance

réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance,

Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société B.

L.626-27 du code de commerce.