2025F00224 - 2528700001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F224 Références : La SARL OPTIMUM PROJECT

de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan, Rappelle que les dividendes sont portables, ainsi que le prévoit l'article L.626-21 du Code de Commerce, sauf dispositions contraires de

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

Pour s'opposer à la résolution du plan, la société Pharmacie [Z] conteste toute violation des articles L 626-14 et L 626-22 du code de commerce.

[N] demande que soient jugées irrecevables les demandes de condamnation en application de l'article L. 626-22 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire faisant que les

L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe

Les intimées font valoir que la garantie proposée présente des avantages équivalents au sens de l'article L.626-22 alinéa 3 du code de commerce ; que la banque peut prendre une hypothèque sur la partie

incompétent, avait interrompu le délai de forclusion édicté par l'article R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même

X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 622-22, L. 622-27, L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce ; Attendu

L. 621-3 du code de commerce ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 6.

, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour

la première instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-96 et L. 623-6 du Code de commerce et 105 du décret

articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

créances, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction

créances, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; 4°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le juge qui statue