1103, 1104, 1343-2, 1353 et 2288 du code civil, des articles L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.622-28 du code de commerce, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la

d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur; Vu l'article L. 622-28 du code de commerce ; Infirmer le jugement en ce qu'il a « Dit que les sommes susvisées

Si la lettre de mise en demeure adressée à la caution le 23 décembre 2014 apparaît effectivement inadaptée dans la mesure où l'article L 622-28 du code de commerce relatif au jugement de sauvegarde de

instance. 1 : Sur la nullité des contrats de travail Aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations

de clôture de la procédure collective, en application des articles L. 622-25-1 du code de commerce et 2245 du code civil.

légales des articles L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Cependant, la garantie de l'AGS est définie par les articles L3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce, et s'exerce jusqu'à concurrence d'un plafond fixé par disposition réglementaire,

[R] demande, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, que les intérêts ne commencent à courir qu'à compter du 24 novembre 2022, date de l'assignation, au motif que la mise en demeure

d'ouverture de la procédure collective conformément aux dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce.

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

L'arrêt du cours des intérêts prévu par l'article L. 622-28 du code de commerce résulte d'un jugement d'ouverture et non d'un jugement qui convertit une procédure de redressement judiciaire en liquidation

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal de commerce de Melun, - a débouté la société l'E.P.I. de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.624-1 et suivants du code de commerce, des articles R. 624-1 et suivants du code de commerce, et de l'article L. 622-24 et suivants du même code, de : « A titre principal : Dire et juger recevables

[V] du surplus de ses demandes ; Donné acte à l'AGS et au CGEA D'ILE DE France EST de leur intervention dans la procédure en application de l'article L 625-1 du Code de commerce ; Déclaré le jugement

[Y], en sa qualité de caution de la SASU Tandem Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce que le jugement d'ouverture suspend, jusqu'au jugement

que celui qui lui était réclamé était considérablement plus élevé que celui qui avait été admis et en rappelant que, selon l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement de redressement judiciaire

L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retards et majorations à moins qu'il ne s'agisse des intérêts